Tél : 02 96 25 69 94

Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHYSIO SOURCES

Raison Sociale : J.E. BASSET SARL
Siège social : 51 rue Leo Lagrange 29 100 DOUARNENEZ
Téléphone : + 33 02 96 25 69 94
E-mail : contact@physiosources.com
TVA intracommunautaire : FR0752676346
Siret : (RCS QUIMPER) 752 676 346 00014
Code APE : 4729Z

Conditions Générales de Vente du site E-boutique : http://www.physiosources.com/ mise à jour : 10 avril 2018

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent les ventes sur le site Internet de la Boutique du Magnétiseur : http://www.physiosources.com/ qu'il soit accessible en sa version ordinateur ou via les terminaux mobiles (tels que téléphone portable ou smartphone), ci-après dénommé collectivement et indifféremment « le Site »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions spécifiques à  la vente par correspondance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels et les annonces dans la presse.

Toute connexion au site accessible à l'adresse http://www.physiosources.com/ et toute utilisation des services impliquent l'acceptation et le respect des présentes conditions.
Le fait de valider votre commande sur le Site http://www.physiosources.com/ implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation préalable et expresse de J.E. BASSET, inopposable à  celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société J.E. BASSET ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Site sont la propriété de J.E. BASSET  ou des entités concernées. En particulier, PHYSIO SOURCES est une marque déposée et protégée.

Toute reproduction des marques, signes distinctifs, produits et généralement de tous documents publiés sur le site est interdite.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits et les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de J.E. BASSET, celle-ci ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

Par dérogation, la reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.

1 - Modalités de commande et prix

2.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur l’E-boutique : http://www.physiosources.com/

2.2. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur la boutique http://www.physiosources.com/ .

Votre panier : il s’agit du récapitulatif de la sélection des articles commandés et des cadeaux proposés lors de la commande.

2.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son "Panier" le contenu de la commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. La société J.E. BASSET confirmera systématiquement la commande de chaque client par e-mail.

2.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix TTC du produit. En cas de retour, les frais d'expédition sont à la charge du client.

DESTINATION

Participation forfaitaire aux frais de mise à disposition et d'expédition de votre colis

Seuil de commande requis pour bénéficier de la participation forfaitaire offerte*

Metropole, Andorre, Monaco,

6,00 €

50 €

Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne (Baléares), Italie (Sardaigne, Sicile)

15 €

70 €

Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Norvège, Suède, Suisse, Portugal, Açores, Canarie, Madère, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-pierre et Miquelon, Mayotte

25 €

75 €

Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Autre pays de l'Est et Maghreb

30 €

100 €

Etats-Unis, Canada, Afrique, Moyen Orient, Amériques hors Etats-Unis et Canada, Asie, Océanie, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna

35 €

150 €

 

2.5. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes "Conditions Générales de Vente", et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au site http://www.physiosources.com/, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause. En conséquence, J.E. BASSET se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige. Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site, pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et dans la limite des stocks disponibles.

 

2 - Conformité des produits

3.1. J.E. BASSET fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur l’E-boutique soit la plus fidèle possible à la réalité. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

3.2. En cas de non-conformité du produit livré au client, le client pourra le retourner à la société J.E. BASSET. Le Client pourra demander:

- Soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client, celle-ci n'excédant pas 14 jours.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par le client. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Délai de péremption : Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots sont indiqués sur les articles qui le nécessitent. Chaque lot étant  identifié en laboratoire, vous pouvez  nous interroger
Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
J.E. BASSET ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, auquel est assimilé tout fait de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication étrangers à J.E. BASSET.
Nous rappelons à tous nos clients que les produits J.E. BASSET sont des produits de forme et de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation. J.E. BASSET ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
Les produits commercialisés sur ce site sont fabriqués en conformité avec la réglementation française. Pour les commandes hors de la France Métropolitaine, il appartient donc à l'acheteur de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés.
J.E. BASSET ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.
 

3 - Disponibilité des produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté :

 

4 - Droit de rétractation

4.1. Périmètre concernant les produits commercialisés sur le Site Internet, les clients bénéficient d'un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation.
Le client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au service client numéro de téléphone + 33 0 296 25 69 94

4.2. Modalités

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ait été restitué à J.E. BASSET.

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client.

 

5 - Modalités de renvoi de produit par le Client

6.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation. Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 4 "Conformité" et de celles de l'article 6 "Droit de Rétraction", le Client doit retourner le produit à J.E. BASSET à l'adresse suivante : 51 rue Leo Lagrange 29 100 Douarnenez. Le produit doit être correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou déjà ouvert), accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse) et le bordereau de retour, téléchargé sur le site, imprimé et rempli par les soins du Client, sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une ouverture et soient dans un état permettant leur revente.

 

6 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont :

·         de payer directement en ligne par CB ou Paypal grâce à un outil de paiement totalement sécurisé.
                                  paiement cb

·         de payer par chèque en envoyant votre bon de commande imprimé et votre chèque au dos duquel vous aurez mentionné votre numéro de commande à :

J.E. BASSET, 51 rue Léo Lagrange 29100 Douarnenez

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Les produits restent notre propriété jusqu’à paiement complet.

·         de joindre notre conseiller au 02 96 25 69 94 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 (coût non surtaxé d’un appel local variable selon opérateur). Le paiement se fera par carte bancaire uniquement.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, J.E. BASSET ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients. Il appartient ainsi, au client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.

 

7 – Livraison - Délai

Les produits ou services seront envoyés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Le client sera livré par Colissimo à domicile, en cas d'absence le colis devra être retiré au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage.

Lors de l'expédition d'une commande, J.E. BASSET prévient le client de l'expédition et de l'envoi de la facture originale incluant la TVA dans le colis.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits effectivement présents dans celui-ci.

J.E. BASSET fait le choix de livrer ses colis en France métropolitaine, en outre-mer et en Europe.

J.E. BASSET s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés sur Internet ou via le site mobile dans les plus brefs délais, et chaque fois que possible, d’expédier votre colis après réception et traitement de votre commande, dans un délai moyen de 3 jours ouvrés (délai postal inclus, au délai postal de 48 heures s’ajoute le délai de traitement de la commande interne à J.E. BASSET qui est habituellement de 24 heures) et au maximum dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de votre règlement par carte bancaire à la commande ou de la réception de votre chèque pour une livraison en France Métropolitaine. Ce délai de livraison passe  à 7 jours pour la livraison à l'outre-mer et en Europe à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Attention, les délais de livraison indiqués peuvent être sujets à des modifications sans indication préalable au client (intempéries, périodes de fêtes, vacances scolaires etc...).
Dans ce cas, J.E. BASSET décline toutes responsabilités et demande au client de s'adresser à La Poste, munis de son numéro de colis.

Dans un tel cas, le client peut contacter directement les services de La Poste, en préparant son numéro de colis. Le client peut alors se rendre sur le site www.chttps://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envoisolissimo.fr ; son numéro de colis lui sera demandé afin de connaitre tous les détails concernant le retard. Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par J.E. BASSET, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, J.E. BASSET effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits commandés.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client.

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 8 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à J.E. BASSET.

Colis égaré Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de J.E. BASSET, il est acheminé par La Poste. Le Client est informé par email du mode d'acheminement de sa commande dès le départ du colis des entrepôts.

Un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et l'informant du mode d'acheminement est envoyé au client lors du départ du colis de J.E. BASSET.
A tout moment, le client pourra connaître l'état de sa commande :

 

8 - Garanties

J.E. BASSET, selon le choix du Client, s'engage soit à rembourser le client du prix du produit, soit à échanger le produit du client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 4 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le client doit alors contacter le service client par le biais de la rubrique "Contact" du Site Internet.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 6 ci-dessus.

La garantie contractuelle est celle habituellement accordée par J.E. BASSET à ses Clients.

En cas de problème avec un produit, le client doit conserver la facture d'achat transmise par J.E. BASSET et s'adresser au service client par le biais de la rubrique "Contact" qui lui fera part de la démarche à suivre.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

 

9 - Modification des conditions générales de vente

J.E. BASSET se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification

Les clients qui n'accepteraient pas les changements devront cesser d'utiliser les services http://www.physiosources.com/ .

 

10 - Données personnelles

10.1. J.E. BASSET s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

10.2. J.E. BASSET informe le client que ces données seront exclusivement utilisées par ses services internes :

- Pour informer son client des nouveautés, des promotions ou d'événements, par l'envoi d'emails d'invitation,

- Pour le traitement de la commande du client,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc...) et d'E-mails spéciaux dans le cadre de la personnalisation.

Par ailleurs, J.E. BASSET rappelle que si le client venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir d'E-mails d'invitation ou de newsletters, il pourrait à tout moment se désinscrire dans la rubrique "Gérer mes Abonnements".

10.3. J.E. BASSET informe le Client qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, J.E. BASSET pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

10.4. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l'adresse contact@laboutiquedumagnetiseur.com, en indiquant en objet "Résiliation"
- Ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : J.E. BASSET, 51 rue Léo Lagrange 29 100 Douarnenez

 

11. Droit

11.1. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de Justice les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de J.E. BASSET, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de J.E. BASSET sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de J.E. BASSET est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Le présent Site est créé par une société de nationalité française et soumise au droit français.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à J.E. BASSET pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Hébergeur

JPMCOMON

Tél.: 02 96 68 11 35
Courriel : jpm@jpmcomon.net